(119) À la suite de l’échec de la procédure transparente et ouverte, le contrat portant sur les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA a été conclu avec la Financière Sernam. Cette dernière n’ayant pas participé en tant que telle et de manière autonome à la procédure transparente et ouverte, la transmission des activités n’a finalement pas eu lieu moyennant une procédure transparente et ouverte.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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