(122) La finalité d’une vente des actifs était donc de libérer les parts de marché et les actifs de Sernam SA, ainsi que de permettre à un tiers d’utiliser ces actifs. La vente des actifs visait donc à interrompre l’activité économique de Sernam SA.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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