Article considérant 123

(123) Or, en l’espèce, Sernam SA a été acquise dans son intégralité par son encadrement, regroupé dans la future Financière Sernam. La continuité économique est totale; de plus, l’entreprise se trouve libérée d’une partie importante de sa dette et a reçu du capital frais à hauteur de 59 millions d’euros, dont 57 millions restent économiquement àcharge de la SNCF. Dès lors, outre le fait que l’opération mise en place ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, elle ne permet pas non plus d’atteindre les objectifs poursuivis par cette décision. Elle conduit tout au contraire l’entité économique à un renforcement susceptible d’aggraver les distorsions de concurrence que les mesures imposées par la décision visaient précisément à atténuer.