(128) En conclusion, la Commission est d’avis que l’article 3 de la décision Sernam 2 n’a pas été respecté. En conséquence, l’aide à la restructuration de 503 millions d’euros autorisée conditionnellement par la décision Sernam 2 a été appliquée de manière abusive.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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