(130) Selon la jurisprudence de la Cour, il appartient à l’État membre d’invoquer les raisons de compatibilité d’une aide. La France n’ayant invoqué aucune raison de compatibilité, la Commission conclut que l’aide de 503 millions d’euros est incompatible avec le marché intérieur et doit être récupérée, augmentée des intérêts à compter de la date de sa mise à disposition.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.