Article considérant 131

(131) Cette récupération doit se faire auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié de l’aide, autrefois exercée par Sernam SA (aujourd’hui liquidée) et ensuite par Sernam Xpress (dont le patrimoine fut absorbé par la Financière Sernam à la suite d’une transmission universelle de patrimoine). En effet, il y a lieu de considérer, d’abord, que Sernam Xpress a repris tous les éléments d’actifs et une partie du passif de Sernam SA à la suite d’une transaction ayant eu lieu à l’intérieur du groupe. Sernam Xpress continua donc l’activité économique de Sernam SA (voir également la démonstration détaillée dans la section 3.3.). Ensuite, en raison de la transmission universelle de patrimoine, la Financière Sernam constitue le successeur juridique de Sernam Xpress. Enfin, la Financière Sernam ainsi que ses filiales, notamment Sernam Service et Aster, poursuivent l’activité de Sernam SA et de Sernam Xpress et continuent donc de bénéficier de l’aide de 503 millions initialement octroyée à Sernam SA.