Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(132) L’aide d’État de 41 millions d’euros qui devait être récupérée par la France auprès de son bénéficiaire en vertu de la décision Sernam 2 a été inscrite au passif de la liquidation de la société Sernam SA.

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