(133) Les autorités françaises considèrent qu’en vertu de l’article 4 de la décision Sernam 2, la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam moyennant une procédure qu’elles qualifient de transparente et ouverte aurait pour conséquence de cantonner l’obligation de récupération à la seule société Sernam SA.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.