Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →
(134) L’article 4 de la décision Sernam 2 est rédigé comme suit:
«Toute vente partielle ou entière de Sernam doit être effectuée au prix du marché et moyennant une procédure transparente et ouverte à tous ses concurrents. Dans ces conditions, le remboursement de l’aide de 41 millions d’euros incombera à la société Sernam si celle-ci continue d’exister.»
Aller plus loin
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