Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(135) L’article 4 distingue selon qu’il y a eu ou non interruption de l’activité économique de Sernam. Dans l’hypothèse d’une disparition de cette activité, il n’y a pas lieu de récupérer auprès de ceux qui ont acquis les actifs au prix de marché dans le cadre d’une procédure transparente et ouverte.

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