(14) Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a rejeté les demandes du second plaignant par courrier. Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris. À la connaissance de la Commission, ce litige est toujours pendant.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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