(141) Il paraît opportun aussi de souligner que les ventes d’actifs dans les affaires SMI et Seleco ont été effectuées dans le cadre d’une procédure collective, sous la surveillance d’un juge. Elles ne portaient que sur une partie des actifs des entreprises soumises à la procédure collective. De plus, selon la Cour, il n’était pas établi qu’elles ne correspondaient pas à des conditions de marché.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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