Article considérant 142

(142) Le Tribunal a analysé un asset deal dans l’arrêt CDA et a notamment vérifié s’il y avait dans le cas d’espèce des indications permettant de conclure à un contournement de l’ordre de récupération par une vente partielle d’actifs. Le Tribunal a considéré qu’une telle volonté n’avait pas été établie par la Commission dans le cas d’espèce et que CDA ne conservait pas la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice des aides octroyées. Le Tribunal a basé ce constat sur deux éléments factuels: la vente était limitée à une partie des actifs, vendus en bloc et cette manière de procéder (à savoir la vente en bloc) a permis d’obtenir une somme plus élevée que celle qui aurait été obtenue en vendant séparément les éléments d’actif en question.