(143) Il convient donc d’examiner la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam à la lumière des critères développés par la Cour et le Tribunal, afin d’établir s’il y a lieu d’étendre la récupération à la Financière Sernam et à ses filiales, Sernam Services et Aster.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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