Article considérant 144

(144) En ce qui concerne d’abord le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs, à l’exception de trois passifs financiers (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros) de Sernam SA à Sernam Xpress, la Commission observe que ce transfert couvrait l’intégralité de l’entreprise (voir la section 3.2.3.). Il y a donc une continuité économique entre Sernam SA et Sernam Xpress. Ceci distingue le présent cas des faits qui ont donné lieu aux arrêts SMI, Seleco et CDA, qui ne concernaient que la vente d’une partie des actifs. De plus, le transfert a eu lieu au sein d’un groupe. Il a eu lieu après une décision finale de la Commission ordonnant la récupération de l’aide et sa seule logique économique est de permettre la poursuite des activités de Sernam 2, sans devoir respecter les conditions imposées par l’article 3 de la décision Sernam 2. Tous les critères pour démontrer la continuité économique au sens de la décision et de l’arrêt Seleco sont donc présents.