Article considérant 145

(145) La Commission observe au demeurant que le transfert à Sernam Xpress ne correspond pas aux conditions de marché. Le transfert à Sernam Xpress a eu lieu à un prix négatif et n’est pas le résultat d’une procédure transparente et ouverte (voir la section 3.2.5.). Au prix négatif de 57 millions d’euros, qui est conçu comme une aide opérationnelle permettant de couvrir les pertes de Sernam Xpress pour les années 2005 à 2008, s’ajoute l’abandon de créance de la SNCF envers Sernam SA pour un montant de 38,5 millions d’euro (voir le considérant 27). Finalement, la Commission observe aussi que les passifs qui demeurent dans Sernam SA sont des dettes envers des tiers, et non pas envers la SNCF. Par l’injection de capital de 57 millions d’euros, la SNCF a permis à Sernam Xpress, au moins pour la période 2005 à 2008, d’honorer ces créances dans leur entièreté. Si, en revanche, la SNCF avait vendu uniquement les actifs à un prix positif, les dettes de Sernam SA vis-à-vis des tiers n’auraient été honorées qu’à hauteur des revenus de la vente. Ceci est un indice supplémentaire que l’équilibre contractuel entre la SNCF et la Financière Sernam ne correspond pas aux conditions de marché.