(147) Le transfert permettait de faire échapper Sernam Xpress à l’ordre de récupération de 41 millions d’euros qui pesait sur Sernam SA, et lui permettait de continuer les activités de Sernam SA sans devoir rembourser cette aide et sans devoir respecter les conditions de l’article 3 de la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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