(148) Pour ces raisons, la Commission arrive à la conclusion que le transfert des activités de Sernam SA à Sernam Xpress a eu pour conséquence que Sernam Xpress a conservé la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice des aides octroyées. En effet, il y a eu continuité économique entre les deux sociétés, et le transfert correspond à un contournement l’ordre de récupération qui pesait sur Sernam SA.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.