(149) Comme expliqué dans les arrêts SMI et Seleco, la vente d’actions d’une société bénéficiaire d’une aide illégale par un actionnaire à un tiers n’a pas d’influence sur l’obligation de récupération auprès de la société bénéficiaire. Par conséquent, la vente des parts sociales de Sernam Xpress à la Financière Sernam n’a pas eu pour conséquence de libérer Sernam Xpress de l’obligation de rembourser l’aide de 41 millions d’euros.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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