(15) En outre, une procédure de redressement judiciaire a été introduite le 31 janvier 2012 à l’encontre de la société Sernam Xpress («Sernam Xpress»). Sernam Xpress est la société qui a reçu les actifs et les passifs non financiers de Sernam SA lors de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4). Le tribunal de commerce de Nanterre a décidé d’une période d’observation de six mois et fixé une nouvelle audience au 27 mars 2012.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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