(150) À la suite de la fusion entre Sernam Xpress et la Financière Sernam, l’obligation de récupération s’est transférée à la Financière Sernam. De surcroît, celle-ci et ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, poursuivent l’activité de Sernam SA et de Sernam Xpress et continuent donc de bénéficier de l’aide de 41 millions d’euros initialement octroyée à Sernam SA.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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