(152) Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoit un certain nombre de mesures, qui pourront constituer de nouvelles aides (voir considérant 36 ci-dessus). La Commission doit vérifier si ces mesures constituent de nouvelles aides et si, le cas échéant, ces aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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