(153) D’après les autorités françaises, toutes ces mesures seraient conformes au principe de l’investisseur privé en économie de marché. La SNCF aurait transmis les activités de Sernam SA à la société ayant présenté la meilleure offre reçue lors d’un appel d’offre transparent et ouvert, et cette offre, même si elle consiste en un prix négatif, serait moins coûteuse pour l’État-actionnaire que la liquidation de Sernam.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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