(154) La Commission considère que dans une situation de récupération de l’aide, il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de l’investisseur privé. L’État agit lors de la récupération d’une aide au titre des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, et non pas en tant qu’Etat-actionnaire.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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