Article considérant 155

(155) La Commission observe d’ailleurs que l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 a conçu la vente d’actifs comme un équivalent des mesures compensatoires imposées par l’article 3, paragraphe 1. D’après le point 40 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la cession d’une activité déficitaire ne peut pas être considérée comme une mesure compensatoire. Le prix négatif agréé entre la SNCF et la Financière Sernam montre qu’il s’agit de la cession d’une activité déficitaire, qui ne peut pas être l’équivalent d’une mesure compensatoire. En l’espèce, le prix négatif correspond à une aide opérationnelle à l’entreprise, qui est donc par nature inapte à réduire les distorsions de concurrence.