(158) Pour ces raisons, la Commission considère que le principe de l’opérateur privé en économie de marché ne peut pas être invoqué par la France pour faire échapper les mesures prévu par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la notion d’aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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