Article considérant 159

(159) Il faut donc établir si les mesures en question ont conféré un avantage à Sernam Xpress ou à la Financière Sernam. Ces deux entreprises ayant fusionné par la suite, il n’est pas nécessaire de distinguer entre les avantages octroyés à l’une ou à l’autre. Les trois autres critères pour la présence d’une aide sont remplis: les mesures sont accordées par des ressources d’une entreprise publique, la SNCF; la SNCF constitue un organisme de droit public (EPIC) sujet à une surveillance très étroite de l’Etat; l’octroi de l’avantage est donc aussi imputable à l’Etat. Sernam Xpress/la Financière Sernam étant actives dans le transport routier, qui est ouvert à la concurrence au sein de l’Union, l’avantage risque de créer des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre les États membres.