(161) Par la recapitalisation de 2 millions d’euros de Sernam Xpress par la SNCF, Sernam Xpress a reçu un avantage financier considérable, dont ne disposent pas ses concurrents. Cependant, la Commission note que la SNCF a reçu de la Financière Sernam un payment de 2 million d’euros, ce qui neutralise la recapitalisation de 2 millions d’euros, qui dès lors n’a pas conféré d’avantage.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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