(162) Comme expliqué au considérant 33, la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne comprend pas deux créances de la SNCF envers Sernam SA pour un montant de 38,5 millions d’euros. En abandonnant ces créances, la SNCF accorde un avantage d’un montant équivalent à Sernam Xpress/la Financière Sernam.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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