(163) Lors de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, la SNCF a octroyé les garanties suivantes:
— Elle s’est engagée à terminer dans un délai fixé l’aménagement d’un site particulier (Valenton) nécessaire à l’exploitation du TBE, sous peine d’une amende de 1 million d’euros en cas de retard;
— Elle s’est engagée à couvrir une éventuelle augmentation des loyers des nouveaux sites d’exploitation, limité à un différentiel de maximum 3 millions d’euros;
— Elle a prolongé de trois années le droit de retour de […] cheminots détachés au sein de Sernam;
— Elle a prolongé de trois années un protocole social garantissant à […] employés de Sernam un reclassement au sein de la SNCF en cas de licenciement (par Sernam);
— La SNCF a garanti la «pérennité du train bloc express (TBE)’ et l’accès au TBE. À ce titre, la SNCF a payé 3 millions d'euros à Sernam Xpress.