(164) En ce qui concerne les deux premières garanties, il est évident qu’elles confèrent un avantage à Sernam Xpress/la Financière Sernam. En effet, en absence de ces deux garanties, Sernam Xpress/la Financière Sernam auraient dû supporter les coûts en question elles-mêmes.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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