(166) D’après la France, la garantie accordée aux cheminots bénéficierait en réalité à la SNCF. En effet, la SNCF aurait détaché un certain nombre de cheminots au sein de Sernam SA. Ces cheminots, dont le coût était supporté par Sernam SA, auraient possédé le droit de réintégrer la SNCF sur simple demande. Au vu des craintes qu’une privatisation pouvait susciter, la SNCF a alors étendu la période durant laquelle les cheminots pouvaient exercer ce droit en vue d’éviter un retour massif de ceux-ci qui aurait été plus onéreux à la SNCF.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.