(168) Quant à l’extension de la garantie de reclassement pour une durée de trois années, la France considère qu’elle constitue un droit individuel accordée à certains employés par la SNCF. Ni la Financière Sernam, ni Sernam Xpress ne seraient parties à cet accord.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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