Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(170) La Commission conclut que les garanties octroyées par la SNCF dans le protocole du 21 juillet 2005, à l’exception de la garantie pour les cheminots, confèrent un avantage à Sernam Xpress/la Financière Sernam.

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