(171) Tandis que la valeur des trois premières garanties est facilement chiffrable (1 millions d’euros, 3 millions d’euros et 3 millions d’euros respectivement), ceci n’est pas le cas pour la garantie de reclassement des employés. La France devrait établir l’augmentation de salaire que Sernam Xpress/la Financière Sernam aurait dû accorder aux employées en l’absence de cette garanties pour atteindre le même objectif.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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