(172) Au considérant 164 de la décision d’ouverture, la Commission s’était aussi interrogée sur le point de savoir si le prix négatif «payé» par la Financière Sernam correspondait bien à la valeur de marché. À cet égard, la Commission observe qu’entretemps, il y a eu fusion entre Sernam Xpress et la Financière Sernam, et qu’une possible aide à la Financière Sernam consistant en un prix négatif trop élevé ne dépasserait pas les 57 millions d’euros d’aide que Sernam Xpress a reçus comme nouvelle aide. Dès lors, il n’est plus nécessaire de se prononcer sur la question d’une possible aide à l’acheteur.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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