(174) D’après la jurisprudence de la Cour, il appartient à l’État membre d’invoquer les raisons de compatibilité d’une aide. La France n’ayant invoqué aucune raison de compatibilité, la Commission conclut que ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur et doivent être récupérées, augmentées des intérêts.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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