(178) En effet, les informations communiquées par la France se limitaient à informer la Commission du choix de vendre les actifs en bloc sans décrire les éléments essentiels de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA. En particulier, la note d’information du 21 décembre 2004 à la Commission se limite à indiquer certains éléments relatifs à l’organisation du processus de cession des actifs, sur son caractère ouvert et transparent en vue d’arriver à une vente à un prix de marché avant le 30 juin 2005.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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