Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →
(179) Aucun des éléments suivants n’a alors été porté à l’attention de la Commission:
1. le fait que la cession envisagée reposerait sur un transfert intragroupe des actifs et passifs au sein d’une autre entité juridique (Sernam Xpress), suivi d’une cession de cette autre entité (share deal);
2. le fait qu’une partie des passifs seraient transférés avec les actifs et que seul l’ordre de récupération relatif à l’aide de 41 millions d’euros et les créances de la SNCF pour un montant de 38,5 millions d’euros resteront au passif de Sernam SA;
3. le fait que la France était disposée à recapitaliser Sernam SA et Sernam Xpress en cas d’offre de reprise à un prix négatif.
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