Article considérant 180

(180) À défaut d’information sur ces éléments, il n’était pas possible à la Commission de prévoir la manière dont la France a finalement mis en œuvre la décision Sernam 2. Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».