Article considérant 181

(181) Si, eu égard au caractère négatif des prix offerts pour les actifs de Sernam SA, l’éventualité d’une recapitalisation (élément 3) ne s’est manifestée que lors de la réception des offres, au moins le principe d’une vente des actifs avec une partie des passifs (élément 2) devait en principe déjà être connu de la France lorsque celle-ci a rédigé sa note du 21 décembre 2004. Quoi qu’il en soit, les autorités françaises ne peuvent prétendre bénéficier d’une confiance légitime sans avoir spontanément informé, le 21 décembre 2004 ou plus tard, la Commission de ces éléments substantiels.