Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(183) De plus, la Commission n’a jamais donné un quelconque accord sur la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam mise en œuvre par la France.

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