Article considérant 185

(185) La Commission a conclu que les conditions de la décision Sernam 2 n’ont pas été respectées. En conséquence, les mesures d’aide autorisées par la décision Sernam 2 ont été mises en œuvre de manière abusive au sens de l’article 16 du règlement no 659/1999. Faute d’invocation de raisons de compatibilité par la France pour ces aides, elles sont incompatibles avec le marché intérieur. La France doit donc prendre toutes les mesures pour procéder à la récupération de ces aides et des intérêts.