(189) Afin de procéder à la récupération effective et immédiate de l’aide, les autorités françaises doivent fournir la date à laquelle chaque aide a été mise à disposition du bénéficiaire. C’est à partir de cette date que les intérêts de recouvrement devront être calculés pour chaque mesure sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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