(191) Enfin, la recapitalisation de 57 millions d’euros, l’abandon de créances envers Sernam SA par la SNCF sur un montant de 38,5 millions d’euros et les garanties octroyées par la SNCF lors de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, à l’exception de la garantie accordée aux cheminots, constituent également des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Ces nouvelles aides doivent être récupérées, augmentée des intérêts calculées selon la même méthode. Pour la méthode de calcul des montants à récupérer, la Commission renvoie aux considérants 171 et 189 de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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