(193) Dans le cas où la SNCF aurait reçu un remboursement global pour l’ensemble de ses créances, la France ne pourra tenir compte des éventuelles sommes récupérées par la SNCF à la suite de la liquidation de Sernam SA qu’à proportion du rapport entre le montant des deux mesures d’aides qui ont été enregistrées et le montant total des créances inscrites au passif de la société Sernam SA.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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