Article considérant 195

(195) Il ne fait en effet aucun doute que Sernam Xpress et ses filiales opérationnelles Sernam Services et Aster ont continué l’activité économique de Sernam SA puisque la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, mise en œuvre par la France, avait précisément cet objectif. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que Sernam Xpress, Sernam Services et Aster ont bien continué à opérer l’activité, ayant bénéficié de l’aide, selon le plan d’affaires en cours de Sernam SA et avec le même personnel. Ensuite, le 30 juin 2011, Financière Sernam, associée unique, a dissout la société Sernam Xpress et absorbé son patrimoine. Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster. De surcroît, Financière Sernam et ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, poursuivent l’activité de Sernam SA et de Sernam Xpress et continuent donc de bénéficier de l’aide. Par ailleurs, en mai 2011 Sernam Services a reçu un apport d’actifs, avec le transfert de la marque Sernam, qui est valorisé à hauteur de 15 millions d’euros, sans verser une contrepartie adéquate. Quant à Aster, elle a d’une part bénéficié en mars 2008 d’un apport de 5 millions d’euros en compte courant, montant qui a été abandonné en sa faveur en juillet 2008; d’autre part, elle a été recapitalisée en décembre 2011 par l’abandon de 5 599 998 EUR inscrits en compte courant. Ces deux filiales ont donc bénéficié des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress non seulement en tant que sociétés faisant partie du groupe et en raison du fait qu’elles en poursuivent l’activité, mais aussi du fait du transfert de certains actifs ou des mesures de recapitalisation en leur faveur.