(2) Le 20 octobre 2004, la Commission a adopté une décision finale par laquelle elle confirme que l’aide approuvée par la décision Sernam 1, à hauteur de 503 millions d’euros, est compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions («la décision Sernam 2»). Cette décision relève aussi la présence d’une aide supplémentaire de 41 millions d’euros incompatible avec le marché intérieur, à récupérer par la France.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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