Article considérant 25

(25) Dans sa décision Sernam 1, la Commission a autorisé une aide d’un montant de 503 millions d’euros au titre de la restructuration de la SCS Sernam. Cette aide était autorisée notamment sur la base d’un engagement de la France que l’entreprise soit vendue. En effet, SCS Sernam devait être reprise à hauteur de 60 % de son capital par la société Géodis SA, une société de transport et de logistique de droit commun cotée au second marché de la Bourse de Paris. Géodis SA aurait ainsi dû devenir entièrement responsable des dettes de la SCS Sernam de manière illimitée et couvrir les frais supplémentaires de la restructuration à hauteur de 67 millions d’euros. La SCS Sernam s’engageait de son côté à réduire le nombre de ses sites d’exploitation de 107 à 72 sur la période allant de 1999 à 2004, à réduire son chiffre d’affaires de 18 %, à réduire son personnel et à effectuer la restructuration avec le budget susmentionné et dans le temps imparti, c’est-à-dire avant le début de 2004.