Article considérant 26

(26) Dans sa décision Sernam 2, la Commission a constaté que l’aide de 503 millions d’euros autorisée au titre de la décision Sernam 1 a été payée à des conditions différentes de celles prévues par la décision Sernam 1, notamment en raison de la reprise par Géodis de 15 % (au lieu des 60 % prévus) des parts de la SCS Sernam. Géodis a en outre renoncé à contribuer en propre aux coûts de la restructuration de l’entreprise à hauteur de 67 millions d’euros.